Besoin d'un conseil juridique ?
Ne vous perdez plus dans vos démarches juridiques
Être conseillé dans ses choix

Domaines d'intervention

05.16.53.00.80

Dernières actualités

actu-prejudice
7 novembre 2014

Le préjudice psychique est un préjudice corporel

Le préjudice psychique est un préjudice corporel, la Cour de cassation vient de le rappeler. Les faits sont les suivants : Poursuivi par un gendarme du fait de son implication dans un vol à main armée, un individu, pour lui échapper, avait tiré un coup de feu dans sa direction sans le toucher. L’expert judiciaire […]


Lire la suite ...
actu-immo
7 novembre 2014

Défaillance de la condition suspensive d’obtention de prêt et rémunération de l’agent immobilier

L’agent immobilier ne peut réclamer d’honoraires au titre de son mandat lorsque l’opération pour laquelle il est intervenu n’a pu aboutir (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Que se passe-t-il dans l’hypothèse où l’opération n’a pu se réaliser du fait de la défaillance d’une condition suspensive consécutive à la commission par […]


Lire la suite ...
actu-immo
31 octobre 2014

Quels sont les droits de l’acheteur d’un bien immobilier contre les constructeurs de ce dernier ?

En cas de vente d’un bien immobilier, le vendeur – maître de l’ouvrage transmet à l’acquéreur, les droits et actions qu’il détient sur la construction, sauf clause contraire dans l’acte authentique prévoyant que le vendeur se charge, par exemple, de poursuivre son action en responsabilité contre les constructeurs. Dans un pareil cas, l’acheteur du bien […]


Lire la suite ...